VINYL-COLLECTOR : THE ON-LINE RECORD FAIR / LPS & SINGLES / BUY & SELL
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PREAMBULE

1. DEFINITIONS

La Plateforme Vinyl-Collector.com : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par la société Vinyl-Collector.com permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d'Acheteurs de biens culturels.

Biens Culturels : désigne les produits tels que spécifiés dans la documentation Vinyl-Collector.com en terme de nature, de catégorie et de référencement et susceptibles de faire l'objet d'une mise en relation par le biais de la Plateforme Vinyl-collector.

Membre (s) : désigne au singulier ou au pluriel un Vendeur, un Acheteur ou un simple Utilisateur faisant usage ou susceptible de faire usage de la Plateforme Vinyl-Collector.com après acceptation des Conditions Générales.
Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, son adresse et aux autres données requises pour accéder à la Plateforme Vinyl-Collector.com. Il s'engage à mettre à jour ces informations en cas de changement.
Pour accéder au bénéfice de la Plateforme Vinyl-Collector.com, tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus et avoir une adresse.

Vendeur : désigne un Membre offrant à la vente un ou plusieurs Biens Culturels sur la Plateforme Vinyl-collector.

Acheteur : désigne un Membre ayant signifié son acceptation de l'offre faite par un Vendeur.

Prix : désigne le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Bien Culturel.
Le vendeur est libre de définir le prix du Bien Culturel qu'il propose à la vente. Le prix de vente fixé par le vendeur constitue l'assiette de calcul de la Commission de Vinyl-Collector.com.

Commission : désigne la rémunération perçue par Vinyl-Collector.com au titre de l'utilisation de la Plateforme Vinyl-Collector.com comme lieu de la transaction et en contrepartie de son intervention en qualité de mandataire.

Prix de la Transaction : désigne le prix total de l'Article payable par l'Acheteur. Il correspond au Prix de vente additionné des frais de port définis de façon forfaitaire.

Services Annexes : désigne l'ensemble des services susceptibles d'être proposés sur la Plateforme Vinyl-Collector.com autres que la mise en vente ou la mise en relation pour l'achat de produits.

2. OBJET

Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme Vinyl-Collector.com ont pour objet de définir les conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme Vinyl-Collector.com aux fins d'opérer leur Mise en Relation.

3. OBLIGATIONS DE VINYL-COLLECTOR

3.1 Vinyl-Collector.com s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme Vinyl-Collector.com les offres des Vendeurs aux Membres. En cas de non respect par un Membre des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme Vinyl-Collector.com telles qu'exposées aux présentes, Vinyl-Collector.com se réserve le droit à tout moment de retirer de la vente le Bien Culturel concerné.

3.2 Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité du Bien Culturel objet de l'offre et que Vinyl-Collector.com a encaissé le règlement intégral du Prix de la Transaction de l'Acheteur, Vinyl-Collector.com communiquera au Vendeur les coordonnées du Membre Acheteur. Sur simple demande, Vinyl-Collector.com communiquera à l'acheteur les coordonnées du Vendeur.

4. OBLIGATIONS DES MEMBRES

4.1 En s'enregistrant auprès de Vinyl-Collector.com, chaque Membre définit son identifiant et son mot de passe qui lui permettent dés lors d'utiliser la Plateforme Vinyl-collector. Cet identifiant et ce mot de passe sont strictement personnels et le membre s'engage à en conserver la confidentialité. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède sous son identité ou à l'aide de son identifiant à la Plateforme Vinyl-Collector.com, le Membre en informera rapidement Vinyl-Collector.com sans délai et confirmera cette information par lettre recommandée.

4.2 Le Membre est seul responsable de la conformité de son utilisation de la Plateforme Vinyl-Collector.com avec les Conditions Générales d'utilisation. Il s'interdit de mettre en vente et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Biens en violation des lois et règlements en vigueur. En particulier, le Membre s'interdit de mettre en vente ou d'acheter des Biens Culturels qui seraient des copies non autorisées ou constitueraient des contrefaçons au sens du Code de la Propriété intellectuelle ou des produits non autorisés au terme des dispositions législatives ou réglementaires.

4.3 En cas de contestation, les parties conviennent que la production par Vinyl-Collector.com des enregistrements sur les serveurs de Vinyl-Collector.com de l'utilisation de la Plateforme Vinyl-Collector.com et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.

4.4 Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Bien Culturel corresponde à un bien matériel dont il dispose la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement. Il s'engage en outre à ce que la description des caractéristiques, capacités, qualités, etc. correspondent à la réalité du Bien Culturel offert à la vente.

4.5 L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description de l'Article objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme et irrévocable de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre.

4.6 La Vente est réputée parfaite entre l'Acheteur et le Vendeur dès lors que l'Acheteur a confirmé son accord inconditionnel à l'offre du Vendeur et que Vinyl-Collector.com a reçu la confirmation du vendeur de la disponibilité du Bien Culturel en question.

5. OBLIGATIONS PARTICULIERES AU VENDEUR

5.1 Le Vendeur s'engage à décrire le Bien Culturel dans le cadre de son offre selon les critères de présentation proposés par Vinyl-Collector.com. En particulier, le Vendeur mentionnera les caractéristiques du Bien Culturel selon les champs proposés par Vinyl-Collector.com, son état d'usage selon la grille proposée par Vinyl-Collector.com et le Prix de Vente. Le Vendeur est seul responsable de l'établissement de l'intégralité des éléments de l'offre, principaux comme accessoires. Le vendeur est seul responsable des commentaires par lesquels il peut préciser la description de l'Article qu'il propose à la Vente dans la rubrique prévue à cet effet sur la Plateforme Vinyl-Collector.com. Le Vendeur garantit Vinyl-Collector.com de toute réclamation relative au contenu et à la forme des dits commentaires. Le Vendeur s'engage à ce que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de Vinyl-Collector.com.

5.2 Le vendeur s'engage à ne pas proposer des Produits à des prix excessifs et sans rapport avec la réalité du marché. Vinyl-Collector.com se réserve le droit de retirer de la Plateforme Vinyl-collector des produits dont elle jugerait le prix fantaisiste en tant que susceptible de nuire à la bonne réputation de Vinyl-Collector.com. Le Vendeur garantit Vinyl-Collector.com de toute réclamation relative au refus par Vinyl-Collector.com d'inscrire un Bien Culturel sur la Plateforme Vinyl-Collector.com à quelque motif que ce soit.

5.3 Le vendeur s'engage à envoyer les biens culturels faisant l'objet de la transaction conclue sur la Plateforme Vinyl-collector dans un emballage adapté et offrant les meilleures garanties de bonne réception par l'acheteur.Le vendeur s'engage.

6. PRIX ET DISPOSITIONS FINANCIERES

6.1 Le prix de la Transaction inclus :

6.1.1 le prix du ou des Biens Culturels déterminés à la date de l'Annonce par le Vendeur;

6.1.2 les Frais de Port fixés de façon forfaitaire en fonction du Poids total (emballage compris) de l'envoi sur la base des tarifs postaux des pays concernés.Le prix du bien et les frais de port sont exprimés Toutes taxe comprise en Euros.

6.2 En rémunération de l'utilisation de la Plateforme Vinyl-Collector.com, le Vendeur autorise Vinyl-Collector.com, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies à l'article 6.3 ci-après. La commission est due même en cas de retour du Bien Culturel par l'Acheteur ou de remboursement de la vente en cas de perte.

6.3 Le Vendeur ne reçoit, en toute hypothèse, qu'une somme égale au Prix du Bien Culturel, augmenté des Frais de Port, diminué de la Commission.La Commission est fixée à un montant égal à 10 % du Prix du ou des Biens plus 5 % des Frais de Port.Les modalités de paiement sont fixées par la page "AIDE > Guide Vendeurs".

7. CONCLUSION ET EFFETS DE LA VENTE

7.1 La vente est réputée avoir lieu lorsque Vinyl-Collector.com accuse réception et encaissement de l'intégralité du Prix de la Transaction versé par l'Acheteur; le paiement du Prix d'un Bien Culturel par l'Acheteur à Vinyl-Collector.com valant accord de ladite offre.

7.2 Le rôle et les obligations de Vinyl-Collector.com

7.2.1. Une fois la vente réputée avoir eu lieu, Vinyl-Collector.com intervient en qualité de mandataire du vendeur aux seules fins de :

  • - Ouvrir un compte dans les livres de Vinyl-Collector.com, lequel sera affecté des présentes conditions ;
  • - Déposer sur ledit compte le prix intégral payé par l'acheteur ;
  • - Encaisser le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme Vinyl-Collector.com ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par Vinyl-Collector.com ;
  • - Encaisser par tout moyen le dit Prix de la Transaction sur un compte bancaire ouvert par Vinyl-Collector.com dans l'établissement de crédit de son choix ;
  • - Faire droit aux réclamations et retours de l'Acheteur adressés à Vinyl-Collector.com dans les conditions et délais des articles 7.4.3 et 7.4.4
  • - Rembourser, le cas échéant, l'Acheteur du Prix Intégral en cas d'absence de livraison du bien signalée à Vinyl-Collector.com dans les conditions et délais des articles 7.4.3 et 7.4.4 ou en cas de retour du bien par l'Acheteur dans les conditions et délais des articles 7.4.3 et 7.4.4.

Le mandat de Vinyl-Collector.com prend fin à compter du jour où le montant du Prix de Vente minoré de la commission de Vinyl-Collector.com est acquise par le vendeur ou à compter du jour où il est restitué à l'Acheteur.

7.2.2 Vinyl-Collector.com est seul habilité à procéder au versement au profit du Vendeur du Prix de Vente.Il le fera, à condition que le Prix de la Transaction ait été intégralement payé par l'Acheteur et encaissé par Vinyl-Collector.com:

  • - Dès confirmation de réception définitive émise par l'Acheteur sur le Site ;
  • - Ou, en cas d'absence de confirmation de réception définitive de l'Acheteur, 4 semaines suivant la conclusion de la Vente ;sauf en cas de réclamation ou de retour de l'Acheteur dans les conditions et délais des articles 7.4.3 et 7.4.4.

Les Vendeurs disposent d'un Compte en ligne où les Gains de leurs ventes sont déposés avant paiement.Les Vendeurs peuvent paramétrer leur Compte de manière à indiquer à Vinyl-Collector.com à partir de quel montant ils souhaitent solder leur Compte.Le paiement du solde du Compte des Vendeurs se fait, en tenant compte des paramètres du Compte en ligne, par virement bancaire, lettre chèque, dépôt sur un compte Paypal pour le 10 de chaque mois, mandat postal, mandat .

7.3 Les obligations du Vendeur

7.3.1. Le vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception d'un courrier électronique de Vinyl-Collector.com l'informant que le Bien Culturel proposé par lui sur la Plateforme Vinyl-Collector.com a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de 10 jours ouvrables vaudra infirmation de l'offre de vente.

7.3.2. Le Vendeur s'engage à adresser, à ses frais, le Bien Culturel convenablement emballé dés que possible suivant la date d'autorisation d'expédier le colis à l'Acheteur. Les risques de ce transport sont supportés par le seul Vendeur qui l'accepte et qui doit faire parvenir à l'Acheteur le bien de l'Annonce dans un emballage approprié.

7.3.3. Le Vendeur s'engage à établir au profit de l'Acheteur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le Bien Culturel vendu et le Prix de la Transaction.

7.3.4. Le seul fait par le Vendeur de son Acceptation emporte indication faite à l'Acheteur de payer le Prix de Vente à Vinyl-Collector.com dans les termes du second alinéa de l'article 1277 du Code civil. Cette indication de paiement confère à Vinyl-Collector.com la qualité de mandataire du Vendeur avec mission notamment de recevoir ledit Prix de Vente. Le Vendeur donne mandat à Vinyl-Collector.com d'effectuer les différentes missions strictement définies par l'article 7.2.1 ci-dessus.

7.3.5. Le Vendeur accepte que Vinyl-Collector.com perçoive la Commission prévue à l'article 6.1.Le Vendeur accepte de ne percevoir en toute hypothèse qu'une somme égale au seul Prix de Vente (dont le montant est égal à la somme du prix qu'il a fixé réduit de la Commission et augmenté des Frais de Port), à l'exclusion de toute autre somme ou de tous intérêts. Le Vendeur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues en son nom et pour son compte par Vinyl-Collector.com à l'occasion d'une vente. Le Vendeur accepte que le versement à son profit du Prix de Vente soit retardé en cas de réclamation adressée par l'Acheteur à Vinyl-Collector.com.

7.3.6. Le Vendeur s'engage d'ores et déjà à faire droit aux réclamations adressées à Vinyl-Collector.com dans les conditions et délais des articles 7.4.3 et 7.4.4 et aux retours adressés à Vinyl-Collector.com dans les conditions et délais des articles 7.4.3 et 7.4.4. Il accepte dès à présent qu'en cas de réclamations ou de retour du bien par l'Acheteur dans les conditions ci-après définies par les articles 7.4.3 et 7.4.4, le Prix de Vente puisse être remboursé à l'Acheteur, sans ouvrir droit au profit du Vendeur au paiement d'une quelconque somme, y compris au titre des frais réels de transport qu'il aurait eu à supporter. En cas de réclamation de l'Acheteur relative à l'absence de livraison dans les conditions et délais des articles 7.4.3 et 7.4.4, le Vendeur mandate Vinyl-Collector.com de rembourser à l'Acheteur non livré le Prix de Vente. De même en cas de retour du bien par l'Acheteur dans les conditions et délais des articles 7.4.3 et 7.4.4, le Vendeur mandate Vinyl-Collector.com de rembourser à l'Acheteur le Prix de Vente après réception par le vendeur du bien retourné par l'Acheteur. Les risques de transport sont supportés par le seul Vendeur tant concernant l'envoi du bien au Vendeur que concernant la réexpédition par Vinyl-Collector.com du bien au Vendeur, ce que le Vendeur accepte.

7.3.7. Le Vendeur accepte que Vinyl-Collector.com diffuse sur le Site les notes et/ou la moyenne des notes qui lui auront été données par ses cocontractants à l'issue de l'exécution des contrats de vente, ainsi que ses statistiques de ventes, lesquelles seront accessibles à tout utilisateur.

7.4 Les Obligations de l'Acheteur

7.4.1. L'article sera livré par le Vendeur à l'Adresse de Livraison indiquée par l'Acheteur lors de l'émission de son Offre d'Achat.

7.4.2. Le fait qu'un ou plusieurs Biens Culturels commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme Vinyl-Collector.com ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Biens Culturels commandés; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Bien(s) Culturels disponible(s).

7.4.3. Le jour de la livraison, l'Acheteur est invité à confirmer la bonne réception du ou des biens achetés en donnant une appréciation de la vente dont la date vaut preuve de la date de la réception du bien. Cette appréciation par l'Acheteur doit être réalisée conformément à la grille d'appréciation mise à sa disposition sur la Plateforme Vinyl-Collector.com. L'appréciation par l'Acheteur doit être objective et honnête. Vinyl-Collector.com se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles.

7.4.4. L'Acheteur s'engage à attendre un délai de trois semaines après la notification de l'envoi de sa commande pour déposer auprès du vendeur ou de Vinyl-Collector.com une réclamation en cas de non réception du Bien Culturel commandé.

7.4.5. L'Acheteur devra adresser ses réclamations au vendeur au préalable puis à Vinyl-Collector.com en cas de nécessité en justifiant de leurs motifs dans un délai de 8 semaines à compter de la date de livraison de l'article. Passé ce délai, aucune réclamation, même relative à l'absence de livraison, adressée à Vinyl-Collector.com ni aucun retour à Vinyl-Collector.com ne sera recevable puisque son mandat aura pris fin. Vinyl-Collector.com met à disposition des Acheteurs l'adresse email du (des) vendeurs sur le détail de leurs Offres d'Achat pour effectuer leurs réclamations. Ils peuvent également contacter directement Vinyl-Collector.com en cas d'absence de réponse du vendeur.

7.4.6. L'Acheteur accepte qu'en l'absence de réclamation dans les conditions et délais des articles 7.4.3. et 7.4.4., le Vendeur sera payé du Prix du Bien, même en l'absence d'envoi par l'Acheteur d'un message d'Accusé de Réception.

8. RETOURS

8.1 Le retour d'un Bien Culturel sans raison fondée n'est pas admis. Le retour d'un Bien Culturel ne sera admis que s'il fait l'objet d'une réclamation à bref délai, d'une autorisation écrite préalable de Vinyl-Collector.com et pour la seule raison de sa non conformité à l'offre initiale du Vendeur. Il devra alors y avoir un échange du bien pour un Bien Culturel de la même référence d'une qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité auprès du Vendeur. En cas d'indisponibilité du Bien Culturel, le vendeur sera tenu de procéder au remboursement du Prix de la Transaction. Le retour du Bien Culturel est à la charge du vendeur.

8.2 En cas de retour d'un Bien Culturel effectué par l'Acheteur et de demande de remboursement approuvée par Vinyl-Collector.com, Vinyl-Collector.com procédera au remboursement du Prix de la Transaction après réception du vendeur du Bien Culturel qui lui sera retourné par l'Acheteur et aux frais du vendeur. L'Acheteur s'engage à emballer convenablement le Bien Culturel en vue de son transport.

8.3 Lorsqu'un Bien Culturel est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l'Acheteur au vendeur et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées au chapitre 8, l'Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Bien Culturel considéré qui a cessé d'être de ce fait sa propriété.

9. RESPONSABILITE

9.1 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Bien(s) Culturel(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Bien Culturel par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière.
Préalablement à toute offre, le Vendeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles du Bien Culturel, que les droits d'utilisation du Bien Culturel l'autorisent à le céder. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Vinyl-Collector.com contre tout dommage subi par Vinyl-Collector.com et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Vinyl-Collector.com sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.), Vinyl-Collector.com communiquera à la demande toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

9.2 Vinyl-Collector.com ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. Vinyl-Collector.com ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau Internet.

9.3 Au titre des Dispositions Générales d'utilisation de la Plateforme Vinyl-Collector.com, la responsabilité de Vinyl-Collector.com sera pécuniairement limitée à l'équivalent du Prix de la Transaction.

9.4 Vinyl-Collector.com n'est en aucun cas revendeur des Biens Culturels dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas, sauf mentions ou dispositions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits Biens Culturels.

9.5 Vinyl-Collector.com ne peut garantir que le Bien Culturel du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, Vinyl-Collector.com ne peut garantir au Vendeur que le Bien Culturel ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.

10. RESILIATION

10.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par Vinyl-Collector.com ou par le Membre par simple notification.

10.2 Dans le cas de non respect par un Membre de l'une des obligations, Vinyl-Collector.com se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la Plateforme Vinyl-Collector.com, sans préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement subi par Vinyl-Collector.com. Le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Biens.

10.3 La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des commissions exigibles conformément à l'article 6 pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension.

11. REPUDIATION

La répudiation sur opération par carte bancaire est un moyen mis à la disposition des banques afin de protéger le consommateur sur Internet. Le titulaire de la carte a en effet la possibilité de faire opposition sur un paiement effectué par carte bancaire sur Vinyl-Collector.com jusqu'à 6 mois auparavant. Dans ce cas Vinyl-Collector.com recherche systématiquement l'origine de la répudiation, à savoir si celle-ci est de bonne ou mauvaise foi.

11.1 Répudiation de bonne foi :

  • - Le titulaire de la carte a fait opposition suite au vol ou à la perte de sa carte et il n'a rien à voir avec la transaction faite sur Vinyl-Collector.com. La transaction a donc été frauduleuse. Dans ce cas de figure, Vinyl-collector s'engage à partager les pertes engendrées avec le vendeur à hauteur de 50% du montant de la transaction minorée de la commission de 15% prévue initialement.
  • - le titulaire a fait opposition sur une transaction qu'il a effectuée sur Vinyl-Collector.com suite à un problème. Le vendeur doit dans ce cas être en mesure de fournir une preuve de la livraison du ou des articles(s) (accusés de réception) et de leur conformité. S'il n'est pas en mesure de la faire, il supportera seul les pertes engendrées.Si la mauvaise foi de l'acheteur est prouvée, nous contestons la répudiation auprès de la banque.

11.2 Répudiation de mauvaise foi :Le titulaire de la carte a bien effectué un paiement sur Vinyl-Collector.com avec sa carte mais a contesté la vente sans raison valable. Vinyl-Collector.com porte réclamation auprès de la banque pour contester la mauvaise fois de l'acheteur. Si la mauvaise foi de l'acheteur est prouvée, nous pourrons alors le bannir du site et le dénoncer auprès de sa banque.

12. RESPECT DE LA VIE PRIVEE

12.1 Vos informations personnelles sont protégées, elles ne sont ni vendues ni louées à des parties tierces.

12.2 Nous utilisons une technologie sécurisée pour le stockage de vos données personnelles.

12.3 Seuls les vendeurs auxquels vous avez passé commande ont accès à vos données personnelles afin de faciliter la transaction et assurer la livraison.

12.4 Lors de votre inscription, nous vous donnons la possibilité de choisir si vous souhaitez recevoir de emails d'information de la part de Vinyl-Collector.com.

12.5 Vous pouvez mettre à jour vos informations personnelles depuis votre compte.

13. DISPOSITIONS GENERALES

13.1 Vinyl-Collector.com a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toutes modifications prendront effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par Vinyl-Collector.com. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Occasionnellement Vinyl-Collector.com pourra changer de code, numéro de téléphone, effectuer une numérotation, interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

13.2 Le Membre se connectera à la Plateforme Vinyl-Collector.com au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunications. Vinyl-Collector.com ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

13.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès Vinyl-Collector.com responsable de la Plateforme Vinyl-Collector.com.

13.4 En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :

  • - D'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes,
  • - De blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,
  • - D'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.

13.5 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Dispositions Générales d'utilisation de la Plateforme Vinyl-Collector.com n'entraînera pas la nullité de celles-ci.

13.6 Le présent contrat est soumis à la Loi Française. Tout litige né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence des Tribunaux de Paris.

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